Le flou des menaces pesant sur la défense nationale et la sécurité mondiale déstabilise et fragilise en profondeur les modes d’action et marges de manœuvre des forces armées dans le respect du droit international, d’autant plus que les opinions publiques exigent plus de transparence dans la conduite des opérations.
Les questions juridiques soulevées par les opérations extérieures (Opex) ont fait l’objet d’un colloque organisé, les 2 et 3 novembre 2015 à Paris, par le ministère de la Défense. Y sont notamment intervenus : Pierre Boussaroque, jurisconsulte adjoint au ministère des Affaires étrangères ; le général Pierre de Villiers, chef d’État-major des armées ; Claire Landais, directrice des affaires juridiques au ministère de la Défense ; le général de brigade Thierry Burkhard, chef conduite au Centre de planification et de conduite des opérations.
Légitimité internationale. En cas de menace de la part d’un État, le recours à la force armée est licite s’il s’appuie sur une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU qui la légitime (chapitre VII), rappelle Pierre Boussaroque. Le déploiement d’une force française dans le cadre d’une Opex, comme « Serval » au Mali, a nécessité une invitation de l’État menacé, afin de respecter sa souveraineté. Par ailleurs, l’article 51 de l’ONU définit le droit naturel à la légitime défense. Il a été invoqué contre Daech, organisation non-étatique qui se revendique comme « État islamique », et à la demande du gouvernement irakien, acceptée par la France. Actuellement, le droit humanitaire du temps de guerre et les droits de l’homme du temps de paix coexistent et les règles fondamentales s’appliquent en Opex, indique Pierre Boussaroque : faire la différence entre civils et militaires ; principe de proportionnalité de l’emploi de la force.
Garantir le succès de la mission. Loin de contrarier l’action militaire, le droit l’encadre et protège celui qui la conduit, estime le général de Villiers. Aujourd’hui, la radicalisation djihadiste, incarnée par Daech et ses affiliés au Levant et au Sahel, correspond à une stratégie délibérée, en vue d’imploser la société et d’imposer leurs normes. Les mouvements terroristes recrutent, se financent et se forment en réseau. Ils désignent leurs cibles et transmettent leurs ordres par les connections internet, hors des frontières et de tout cadre juridique. Les armées françaises inscrivent leur action dans une stricte conformité au droit, qui leur assure légitimité et succès, souligne leur chef d’État-major. Le respect de la charte de l’ONU se complète par une légitimité politique qui prend en compte le contexte et l’opinion publique. Lors d’une intervention en coalition avec d‘autres nations et quel que soit le format de l’intervention, les principes de discrimination et de proportionnalité restent la base de l’emploi de la force. Cette responsabilité collective est régulièrement rappelée aux pays partenaires. Les coopérations n’affranchissent pas du respect du droit, du regard de la Cour pénale internationale (CPI, encadré) ou des obligations humanitaires envers les prisonniers. Cependant, le cyber et l’emploi de drones ou d’automates armés conduisent à s’interroger. Le droit, en perpétuelle construction, se complète par l’éthique, qui entre dans la formation des jeunes militaires comme guide du comportement. En outre, l’action militaire s’inscrit dans le temps long. La résolution d’une crise demande en moyenne une quinzaine d’années d’endurance, de constance et de persévérance, alors que la pression s’exerce sur tous pour une réponse immédiate partout. Selon le général, céder à la violence, à la discrimination, à la non-distinction des moyens ou à toute déviance entraîne l’échec de la mission et de la conscience collective.
Cadre juridique des Opex. L’article 35 de la Constitution prévoit une information au Parlement dans les 3 jours d’une Opex et une autorisation dans les 4 mois, rappelle Claire Landais. Les Opex « Serval » au Mali, « Sangaris » en Centrafrique et « Barkhane » dans la bande sahélo-saharienne se déroulent en situation de conflit armé non-international, où s’applique le Droit international des droits de l’homme. En conséquence, l’usage de la force ne peut aller au-delà de la légitime défense : pour soi-même ou si des forces alliées sont attaquées ; pour autrui, par exemple pour libérer des otages ou protéger des victimes d’exaction. Dans ces conflits, toute personne civile bénéficie d’une protection, sauf quand elle participe directement aux hostilités. Pour l’opération « Chammal » au Levant, la France a répondu à la demande irakienne d’agir en Syrie contre Daech pour des raisons de sécurité nationale et au nom de la défense collective, explique Claire Landais. Elle l’a justifié par les caractéristiques de Daech : ampleur du territoire contrôlé ; capacités militaires ; degré d’organisation ; intentions. La Syrie se trouvant en état de guerre, le droit des conflits armés régit notamment le choix des cibles. Ainsi, lors d’une frappe contre un camp d’entraînement, les forces françaises sont amenées à « neutraliser » des combattants, même de nationalité française, précise Claire Landais.
Poursuivre l’ennemi. Les armées disposent de conseillers juridiques à tous les niveaux, explique le général Burkhard. En liaison avec la Direction des affaires juridiques, ils sont affectés auprès des chefs tactiques, qui prennent leurs décisions en toute connaissance de cause. Présents sur le théâtre d’opérations, ils comprennent les difficultés des militaires sur le terrain. Ainsi, dans l’océan Indien, il s’agit de capturer des pirates, recueillir des preuves et remonter la filière jusqu’aux commanditaires pour désorganiser leur modèle économique. Lors d’une Opex, l’action judiciaire est évaluée dès la planification. Ainsi, pour « Serval », un accord a prévu le transfert de prisonniers aux autorités maliennes, en présence du Comité international de la croix rouge. Mais, en Centrafrique, par suite à la défaillance des administrations pénitentiaires et judicaires, les prisonniers ont été relâchés après avoir été désarmés. Face à des djihadistes décidés à tuer, la sécurité des soldats et la réussite de la mission priment. La justice ne peut agir que lorsque les combats et l’insécurité diminuent. Les forces déployées coopèrent avec la CPI en liaison avec le ministère des Affaires étrangères, précise le général.
Loïc Salmon
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La Cour pénale internationale (CPI) est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international et de juger les individus ayant commis un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes d’agressions. A l’issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires de l’ONU, le Statut de Rome, signé le 17 juillet 1998, a créé la CPI le 1er juillet 2002 avec son siège à La Haye (Pays-Bas). Toutefois, les procès peuvent se dérouler en tous lieux. Parmi les 121 États signataires du Statut de Rome, 32 ne l’ont pas ratifié, dont la Russie, les États-Unis, Monaco et Israël. A part la Jordanie et la Tunisie, aucun pays arabe n’a ratifié le Statut de Rome. La Chine, l’Inde et presque tous les États d’Asie n’ont même pas signé le Statut de Rome. Seule la Cour internationale de justice, dont le siège est aussi à La Haye, est compétente pour juger les États.
