L’étanchéité des armées vis-à-vis de la radicalisation islamique s’explique par leur métier au service de la nation et des valeurs républicaines et dans le respect de la loi. Les enquêtes préalables au recrutement renforcent la prévention.

C’est ce qui ressort d’un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale, élaboré par les députés Eric Diard et Eric Poulliat et rendu public le 27 juin 2019.

La loi SILT. La loi du 30 octobre 2017, qui renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), permet de vérifier, tout au long de leur carrière, l’éventuelle radicalisation de personnels exerçant des missions relatives à la souveraineté de l’Etat. Le Service national des enquêtes administratives de sécurité donne son avis sur le recrutement, l’affectation, la titularisation des militaires, policiers, douaniers, officiers de port et agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. En cas de comportement devenu incompatible avec ses fonctions, la personne est mutée ou affectée à un autre emploi.

Les armées. Du fait de la menace grave sur la sécurité publique, l’enquête sur un militaire peut déboucher sur sa radiation des cadres ou la résiliation de son contrat. Toutefois, la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense considère comme faible le niveau de la menace de radicalisation liée à l’islam djihadiste sunnite au sein du ministère des Armées, tant du profil que du volume de personnels concerné. Au sein de l’armée de Terre, la radicalisation islamique ou politique (ultra-droite, surtout dans la réserve) est estimée à 0,05 %. Aucun risque de radicalisation au contact des populations lors d’opérations extérieures n ‘a été constaté. La proportion tombe à 0,03 % dans la Marine, car les périodes à terre restent trop courtes pour être propices au prosélytisme. Aucun marin n’est fiché « S ». Dans l’armée de l’Air, le nombre très limité de signalements de radicalisation concerne des militaires convertis à l’islam, surtout des hommes du rang. La très grande majorité des anciens militaires, candidats aux filières djihadistes, n’avait passé que peu de temps dans les armées et était partie en Irak et en Syrie plusieurs années après.

Une radicalisation protéiforme. Le rapport cite une étude, menée de septembre 2016 à décembre 2017 par des chercheurs de l’Université Paris X Nanterre et qui distingue quatre types de radicalité. La 1ère, qualifiée de « radicalité apaisante », concerne surtout les jeunes filles en quête de protection contre des violences subies ou des désordres familiaux. La 2ème, « radicalité rebelle », touche des enfants de familles plus protectrices, où l’adoption d’un discours radical répond à un besoin d’opposition au cadre familial. La 3ème, « radicalité agnostique », porte sur des garçons vivant dans des familles déstructurées et qui cherchent la revalorisation de soi par la            provocation, surtout envers les éducateurs. La 4ème, « radicalité utopique », concerne des enfants d’immigrés de la première génération et stables socialement. Leurs parents, plutôt ouvriers qualifiés ou artisans qu’ouvriers spécialisés, les poussent à réussir scolairement, afin de connaître une ascension sociale par procuration. Bons élèves du primaire au collège, ils résistent mal à la confrontation résultant de la compétition dans le secondaire et se sentent incapables de remplir le rôle que leurs parents attendent d’eux. Ils trouvent alors dans le djihadisme un vecteur pour porter la critique de l’école et de la famille.

Loïc Salmon

Terrorisme : impacts et enjeux du « cyberdjihadisme »

Terrorisme : compétence judiciaire dès la préparation

Terrorisme djihadiste : prédominance de la dimension psychoculturelle

La défense de l’Europe inclut la solidarité euro-américaine dans le cadre de l’OTAN, le renforcement de sa propre base industrielle et technologique de défense et l’adhésion de ses peuples.

C’est ce qui ressort du rapport d’information de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, rendu public le 3 juillet 2019 et élaboré conjointement par Ronan Le Gleut et Hélène Conway-Mouret.

Assistance et missions extérieures. Dans son article 42, paragraphe 7 (42§7), le Traité de Lisbonne (2009) rappelle l’engagement au sein de l’OTAN et stipule l’obligation d’aide et d’assistance des Etats de l’Union européenne (UE) à l’un de ses membres qui serait l’objet d’une agression armée sur son territoire. Après les attentats terroristes de 2015, la France a activé cet article et a obtenu des contributions : au Levant (Irak/Syrie), Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Lettonie et Italie ; au Mali, renforcement des moyens de la MINUMA (ONU) et de la Mission de formation de l’Union européenne (EUTM) et, pour l’opération « Barkhane », Allemagne, Belgique, Norvège et Autriche ; en République centrafricaine, Portugal au sein de la MINUSCA (ONU) et Pologne, Belgique et Espagne à l’EUTM ; au Liban, Finlande au sein de la FINUL (ONU). Ces assistances ont facilité l’opération « Sentinelle » sur le territoire national. En juin 2019, 10 missions civiles et 6 missions militaires de l’UE sont en cours au Moyen-Orient, en Méditerranée, dans l’océan Indien et les Balkans en Europe orientale et en Afrique.

Aller plus loin. Pour faire avancer la défense européenne avant d’y être contraint par une crise majeure, les rapporteurs énoncent douze propositions. La 1ère porte sur la rédaction collective d’un Livre blanc européen de la défense. La 2ème concerne la création d’une direction générale de la défense de l’espace, voire d’un commissaire européen spécifique. La 3ème recommande la multiplication des échanges et dispositifs de formation pour développer une vision stratégique commune, notamment par l’augmentation de la capacité d’accueil dans les écoles de guerre et la mise en place d’une Université d’été de la défense européenne pour les parlementaires. La 4ème porte sur la création d’un poste d’adjoint au Saceur (commandant suprême des forces alliées en Europe, OTAN) pour un représentant d’un Etat membre de l’UE. La 5ème vise à rendre les processus de planification capacitaire cycliques et cohérents avec ceux de l’OTAN. La 6ème consiste à relancer la politique de sécurité et de défense commune par l’approche globale, combinant les volets militaire, diplomatique, économique et d’aide au développement, et le renforcement des moyens de la capacité militaire de planification et de conduite. La 7ème recommande de veiller à ce que le Fonds européen de défense (13 Mds€ pour 2021-2027) ne serve que les intérêts industriels de l’UE. La 8ème réaffirme l’obligation d’acquérir des équipements et armements favorisant le développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne. La 9ème consiste à réfléchir en amont aux modalités d’activation de l’article 42 §7. La 10ème insiste sur la conclusion d’un traité de défense et de sécurité avec la Grande-Bretagne, après le « Brexit ». La 11ème préconise un accord clair sur les règles d’exportation et un partage industriel équilibré pour les grands projets franco-allemands. La 12ème préconise des coopérations spontanées ou mécanismes de mutualisation des moyens de soutien.

Loïc Salmon

Europe : nécessité d’un débat politique sur la défense

Europe : la dimension militaire, une question de survie

315 – Dossier : « L’Europe de la défense, sécurité et Opex »

Les prises de commandes d’armements français à l’export ont atteint 14 Mds€ en 2016, selon le rapport du ministère des Armées remis au Parlement le 7 juillet 2017. Elles se montaient à 16 Mds€ en 2015, année exceptionnelle.

Les partenariats « stratégiques ». L’industrie française de défense, qui regroupe une dizaine de grands groupes et 4.000 petites et moyennes entreprises, emploie 165.000 personnes. Elle réinvestit de 10 % à 20 % du chiffre d’affaires des exportations dans la recherche et le développement, afin d’assurer son avance technologique et de maintenir des emplois de haute technicité non délocalisables. Selon la Direction générale de l’armement (DGA), les prises de commandes françaises entre 2012 et 2016 se répartissent ainsi : 47,4 % aux Proche et Moyen-Orient ; 34,1 % en Asie ; 6,9 % en Europe ; 5,1 % dans les Amériques ; 3,6 % en Afrique ; 1,1 % en Océanie ; 1,7 % divers. L’Etat-major des armées (EMA), la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) et la DGA participent à la « diplomatie de défense » par le biais de dialogues, réguliers ou ponctuels, avec les représentants de nombreux pays. L’EMA traite les dossiers opérationnels et de coopération militaire et la DGA ceux relatifs à l’armement. La DGRIS entretient des dialogues sur l’environnement stratégique, la sécurité et les crises régionales en cours avec les grands partenaires, comme l’Australie, la Malaisie, l’Inde, Singapour, la Jordanie, le Nigeria, la Finlande ou la Roumanie. Coopération militaire et dialogue stratégique ont acquis une dimension politique. Des réunions annuelles des hauts comités de défense, présidées par le ministre, permettent de dresser un état complet de ces relations bilatérales.

La concurrence internationale. Face à la contraction de leur marché intérieur sous l’administration Obama, les Etats-Unis recourent aussi aux partenariats commerciaux et politiques pour conclure des contrats intergouvernementaux dénommés « Foreign Military Sales ». Ceux-ci consistent à vendre, à des Etats, notamment du Moyen Orient et d’Asie, des matériels militaires achetés par le gouvernement fédéral à des industriels américains, en vue de profiter de la réduction des coûts unitaires induite par l’effet de série. De même, la Russie propose une coopération de défense et de sécurité à des clients aux ressources budgétaires limitées, afin de s’implanter dans des pays hors de sa sphère traditionnelle, notamment en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. L’Union européenne tente de se constituer une industrie commune de défense, selon le principe « d’interdépendance librement consentie » et grâce aux progrès de la coopération dans le cadre de la « Letter of Intent » (lettre d’intention). Pourtant, ses signataires (Allemagne, Espagne, France, Italie, Grande-Bretagne et Suède) se font concurrence pour trouver des débouchés pour leurs entreprises sur les marchés les plus porteurs. Israël se concentre sur des segments de haute technologie : drones, systèmes spatiaux et missiles. Des pays émergents, comme la Corée du Sud, la Chine et la Turquie, consolident leur propre base industrielle et technologique de défense, à partir des transferts de technologie et de savoir-faire consentis dans le passé par des entreprises occidentales en compensation des grands contrats d’armement. Quoique leur niveau technologique, encore limité, les exclut de fait des secteurs les plus en pointe, ils parviennent quand même à remporter des appels d’offres internationaux. Ainsi, au cours des 15 dernières années, la part des 10 premières entreprises mondiales d’armements, toutes américaines et européennes, est passé de 60 % à 50 %, tandis que celle des pays émergents a progressé de 15 %.

Les embargos en cours. Les institutions internationales ont imposé des embargos sur les armes à destination de plusieurs pays, encore en vigueur au 1er mai 2017. Le Conseil de sécurité de l’ONU et l’Union européenne (UE) en ont décrété vis-à-vis de la Corée du Nord, de l’Iran, du Liban, de la Somalie, de la Libye, du Darfour, de la Centrafrique et des forces non gouvernementales de l’Irak, du Yémen et de la République démocratique du Congo. L’UE a aussi imposé des embargos sur les armes à destination de la Chine, de la Russie, de la Biélorussie, de la Syrie, du Soudan Erythrée, du Soudan du Sud et du Zimbabwe. Enfin, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a imposé un embargo sur les armes et munitions aux forces engagées dans des combats dans la région du Nagorno-Karabakh en Arménie.

Le contrôle des trafics d’APLC. Les armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions, faciles à dissimuler et transporter, constituent l’essentiel des trafics illicites d’armes dans le monde. La France et la Suisse ont réussi à faire adopter « l’Instrument international de traçage » des ALPC. Dans le cadre de l’OSCE, la France est aussi à l’origine de « l’Arrangement de Wassenar » sur la prévention des transferts déstabilisants d’ALPC par voie aérienne. Pendant l’opération « Serval » au Mali (janvier 2013-juillet 2014), les forces françaises ont découvert 200 t d’armements et de munitions. L’opération « Barkhane » (lancée en août 2014), menée avec les pays du G5 Sahel (Tchad, Niger, Burkina Faso, Mali et Mauritanie) vise à réduire la liberté d’action des groupes armés terroristes, en les privant de leurs moyens de combat par la recherche et le démantèlement de leurs caches d’armes, d’explosifs et de munitions (20 t de munitions détruites fin 2016). En outre, la Direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des Affaires étrangères apporte un soutien technique, matériel et financier au déminage de Ouidah au Bénin et aux formations de gestion et de sécurisation des stocks d’armes. Enfin, en 2018, la France présidera la 3ème conférence d’examen du Programme d’action des nations unies sur les armes légères.

Loïc Salmon

Golfe de Guinée : zone de crises pour longtemps

Marine nationale : permanence, Opex et police en mer

Le partenariat intergouvernemental de la France avec l’Australie, signé le 20 décembre 2016, fait suite à la vente de 12 sous-marins océaniques à propulsion diesel-électrique pour un montant de 34 Mds€. Conclu avec Naval Group (ex-DCNS) et d’une durée de 50 ans, il porte sur les conception et construction de la plate-forme, en vue de la mise en service actif du premier submersible au début des années 2030. Celui avec l’Inde, qui remonte à 1953 avec les premiers Mirage de Dassault Aviation, s’est renforcé par le contrat de vente de 36 Rafale, signé le 23 septembre 2016. En comptant les achats de l’Egypte et du Qatar en 2015, 84 Rafale ont été vendus en deux ans. Le partenariat stratégique avec le Koweït, en cours depuis plusieurs décennies, a débouché sur la signature, le 9 août 2016 avec Airbus Hélicoptères, d’un contrat de 1 Md€ pour 30 hélicoptères Caracal de sauvetage et de transport de troupes, dont les livraisons s’échelonneront entre 2018 et 2020. Enfin, suite au traité de coopération en matière de défense et de sécurité de Lancaster House (2010), l’accord intergouvernemental entre la France et la Grande-Bretagne a été ratifié par les Parlements à l’automne 2016. Il porte notamment sur les systèmes de missiles du groupe franco-britannique MBDA, 2ème constructeur mondial de missiles tactiques.

La législation doit s’adapter aux évolutions, notamment technologiques, de la criminalité et du terrorisme afin de maintenir l’efficacité des services de renseignement, tout en préservant la sauvegarde des libertés.

Tel est le point de vue de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui a publié le 2 mai 2013 un rapport sur ce sujet pour 2012. En outre, le rapporteur de la mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, Jean-Jacques Urvoas, a présenté la situation au cours d’une conférence-débat organisée, le 15 mai à Paris, par l’Association nationale des auditeurs jeunes de l’Institut des hautes études de défense nationale. La DPR s’est réunie une journée par semaine pendant sept mois et a entendu 63 personnes à huis clos, sans trace écrite ni verbatim. Elle a rencontré notamment le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, le coordonnateur national du renseignement Ange Mancini et l’ensemble des directeurs et leurs prédécesseurs de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) dont elle a visité un site d’installations techniques, de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, de la Direction du renseignement militaire et de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers).

Constats. Selon Jean-Jacques Urvoas, la DPR a cherché à comprendre la communauté du renseignement pour faire évoluer ses moyens en fonction de ses missions. Elle a constaté que les services de renseignement (SR), institués uniquement par décrets, n’ont pas d’existence légale en France. En raison de l’absence de loi, cette dernière se trouve à la merci d’une condamnation de la Commission européenne des droits de l’homme. En outre, les moyens des SR sont maigres : usage restreint des fichiers, autorisations d’écoutes téléphoniques au compte-gouttes, mais recours massif aux réquisitions de « fadettes » (factures détaillées des appels téléphoniques). Les SR militaires concentrent leurs efforts sur la prévention du terrorisme. Le rapport de la DPR constate un retard de quatre ans du programme de renseignement électromagnétique Ceres, un report de celui du satellite d’alerte avancée et l’absence de modernisation du drone MALE (moyenne altitude, longue endurance). Or, la possession d’une capacité spatiale pérenne en matière d’écoute électromagnétique, précise le rapport, apparaît comme un instrument indispensable pour la connaissance et la surveillance des théâtres d’opérations ou zones d’intérêts importants (Sahel notamment) pour la sécurité de la France. Par ailleurs, le satellite Ceres, dont le coût global paraît moins élevé que d’autres programmes militaires, permettrait à la France d’acquérir une capacité de souveraineté unique en Europe. Toutefois, la mutualisation, depuis 2008, des moyens techniques de la DGSE a profité à la communauté du renseignement. Jean-Jacques Urvoas rappelle la menace juridique qui pèse sur l’anonymat des agents qui peuvent être appelés à témoigner. Il se déclare « effaré » par la publication de livres de souvenirs des anciens des SR !

Recommandations. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le rapport de la DPR à l’unanimité, indique Jean-Jacques Urvoas. Ce rapport note que la liste des personnes pouvant être entendues est limitée dans l’état actuel du droit. La DPR souhaite en effet pouvoir entendre des responsables des SR autres que les directeurs. De plus, suite à l’affaire Mohamed Merah (auteur de plusieurs assassinats, au nom du jihad, à Toulouse et Montauban entre les 11 et 19 mars 2012), elle estime qu’elle devrait être en mesure de connaître les dysfonctionnements relatifs à des opérations achevées. Jean-Jacques Urvoas rappelle que « le renseignement est vécu comme un objet sale en France et qu’on en parle qu’en cas de scandale » (affaires Ben Barka en 1965 et Rainbow-Warrior en 1985). En revanche, « en Angleterre, c’est un travail de gentlemen ». Mais depuis la création de la DPR en 2007, ces deux mondes (renseignement et Parlement) « ont appris à se connaître et construire une relation de confiance sur le long terme ». Selon la DPR, la DCRI devrait disposer d’une plus grande autonomie de gestion, afin de pouvoir recruter, par contrat, des linguistes et des spécialistes de haut niveau. L’idéal serait de la transformer en « Direction générale de la sécurité intérieure » pour reformater le renseignement intérieur (police) et profiter des compétences de la Gendarmerie en matière de renseignement généraliste. De son côté, « la DGSE est un outil qui fonctionne bien, souligne Jean-Jacques Urvoas, il faut lui donner les moyens de monter en puissance en termes humains, techniques et juridiques ».  Quant à la cyberdéfense, la DPR considère indispensable de fixer un objectif minimal de 500 agents en 2015 pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et de renforcer les effectifs affectés à cette tâche au sein des SR. Elle préconise l’obligation, pour les entreprises et opérateurs d’importance vitale, de signaler à l’ANSSI tout incident ou attaque informatique significative. D’après Jean-Jacques Urvoas, le retard de la France par rapport à d’autres démocraties occidentales pourrait se combler en s’inspirant de leurs bonnes pratiques : contrôle parlementaire (Grande-Bretagne, Israël, Allemagne, Canada) ; commission judiciaire (Nouvelle-Zélande) ; magistrat (Espagne). « Seule une loi peut définir durablement les missions des services qui peuvent déroger au droit commun ». La plupart des pays font un constat a posteriori des activités, mais pas sur celles en cours. « Ce sera probablement le cas en France ». Selon Jean-Jacques Urvoas, une loi présenterait trois atouts pour les SR : légalisation de leurs activités ; acquisition des moyens nécessaires ; certitude qu’ils ne servent pas le pouvoir, mais l’Etat. Enfin, un contrôle parlementaire « garantirait que les services de renseignement ne sont pas dévoyés par l’exécutif », conclut le président de la Commission des lois.

Loïc Salmon

Le renseignement, clé pour la connaissance et l’anticipation

Renseignement et Parlement : transparence et souplesse

DGSE : le renseignement à l’étranger par des moyens clandestins

La Délégation parlementaire au renseignement, créée le 9 octobre 2007, est habilitée à suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement (Voir rubrique « Archives » 01/02/2012 : Renseignement et Parlement). Paritaire majorité/opposition, elle compte 8 membres (4 députés et 4 sénateurs). Son premier vice-président, Jean-Jacques Urvoas (à gauche) est également président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Présidée par François Mattens (à droite), l’Association nationale des auditeurs jeunes de l’Institut des hautes études de défense nationale compte plus de 1.500 membres, qui ont suivi une formation courte à l’Institut des hautes études de défense nationale, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer : séminaires Jeunes ; séminaires Cohésion nationale et Citoyenneté ; séminaires Master II « Sécurité-Défense » ; séminaires Grandes Ecoles.

Les services de renseignement (SR) font l’objet de contrôles parlementaires (majorité et opposition mêlées) sur leur fonctionnement en vue d’une meilleure efficacité, sans pour autant interférer sur leurs activités opérationnelles, gardées secrètes pour des raisons de succès et de sécurité nationale. Le sénateur Didier Boulaud, le député Jean-Michel Boucheron et l’universitaire Floran Vadillo ont fait le point sur ces contrôles le 24 janvier à Paris, à l’initiative de l’Association nationale des auditeurs jeunes de l’Institut des hautes études de défense nationale.

 Législation : Didier Boulaud a souligné l’exigence démocratique d’un contrôle des SR, qui leur donne une nouvelle légitimité et favorise l’émergence d’une culture du renseignement. Les Etats-Unis s’en sont doté dans les années 1970, suivis par la Grande-Bretagne (1989), l’Allemagne (1978 et 1999) et la plupart des Etats membres de l’Union européenne. En France, plusieurs commissions de contrôle parlementaire existent. La loi du 9 octobre 2007, plus précise, institue la Délégation parlementaire au renseignement avec compétence sur quatre directions : sécurité extérieure (DGSE), renseignement militaire (DRM), protection et sécurité de la défense (DPSD) et renseignement intérieur (DCRI), placés sous l’autorité des ministres de l’Intérieur, de la Défense et de l’Economie et des Finances. Elle compte huit membres (quatre députés et quatre sénateurs). Les présidents des commissions permanentes de la Défense et des Lois de chaque assemblée en sont membres de droit. Elle a communication des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des SR. En revanche, elle n’a pas accès : à ce qui pourrait menacer l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne ; aux modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement (protection des sources), touchant aux relations entretenues avec des services étrangers ou aux activités opérationnelles passées ou en cours. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale.

Fonctionnement : Jean-Michel Boucheron estime que la Commission consultative du secret de la défense nationale, créée par la loi de 1998, fonctionne bien. Celle-ci lève ou non les dossiers classifiés, dont un juge souhaite connaître le contenu. En dix ans, environ 90 % de ses propositions ont été suivies par le gouvernement, décisionnaire de la classification. « Elle est là pour aider la justice et non pour la gêner ». Quelque 50 % des documents demandés sont déclassifiés. « Les débat sont toujours consensuels ». Cela permet de préserver l’action de la justice et les intérêts de l’Etat. Cependant, il n’est pas souhaitable de « judiciariser » les actions au combat, souligne le député. La recherche de la responsabilité relève de l’enquête militaire, sauf pour le crime commis à titre privé ou le mauvais traitement de prisonniers. En revanche, Jean-Michel Boucheron considère que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (écoutes téléphoniques administratives, loi de 1991) laisse à désirer, en raison de la multiplication des officines qui contournent la loi. « Ça pose un problème démocratique. On devrait pouvoir sanctionner ceux qui écoutent des juges, des journalistes et des responsables politiques ». Toutefois, ajoute-t-il, les SR doivent pouvoir analyser les factures téléphoniques (« fadettes ») pour remonter les filières mafieuses et terroristes. Les SR sont en effet responsables de la sécurité de l’Etat et de ses dirigeants (risques de chantage). « La législation ne peut pas tout régler, ni laisser le désordre s’installer ». La réforme du renseignement a décloisonné les SR et rendu obsolètes les conflits entre eux. La création en 2010 de l’Académie du renseignement vise à donner une culture commune en la matière. Un coordinateur du renseignement a été nommé auprès du président de la République. Selon Jean-Michel Boucheron, tous les renseignements doivent remonter directement à ce dernier, seul responsable politique majeur élu au suffrage universel. Néanmoins, le Premier ministre doit être tenu informé. Par ailleurs, le député souhaite qu’il n’y ait pas d’intermédiaire ente les SR et la Délégation parlementaire au renseignement. Celle-ci remet chaque année un rapport écrit au président de la République, qui la convoque pour des échanges plus complets.

Réflexions : Floran Vadillo a constaté que les SR de l’Espagne, de la Grande-Bretagne et d’Israël sont passés sous contrôle parlementaire à la suite de crises. En France, toutes les tentatives antérieures de la part du Parlement avaient été « bloquées par une culture exécutive assez forte », jusqu’à la loi anti-terrorisme de 2005. Ce contrôle est indispensable, dit-il, car « les services de renseignement sont conduits à déroger aux règles de droit commun sur instruction de l’exécutif ». Mais, ce contrôle doit avoir des bornes, c’est-à-dire ne pas être trop intrusif comme aux Etats-Unis, ni trop lâche comme c’est le cas aujourd’hui en France. Floran Vadillo recommande notamment un contrôle interne par le Premier ministre et la définition d’un périmètre clair des contrôles. Selon lui, les SR établissent des relations de connivence avec les parlementaires, en leur donnant des informations qu’ils ne vont pas dévoiler. Jean-Michel Boucheron rétorque : « Nous ne rencontrons pas que les directeurs, mais aussi beaucoup des responsables quand nous allons  sur place ! ». Par ailleurs, il estime impossible, en raison de l’urgence, d’établir un mécanisme d’autorisation et de contrôle des SR sans entraver leur capacité à agir. De son côté, Didier Boulaud est partisan d’un travail de pédagogie pour créer, petit à petit, un climat de confiance avec les SR. Bien reçue dans les postes à l’étranger, la Délégation parlementaire au renseignement parvient à comprendre les difficultés du travail des agents. Enfin, dans les cas de dysfonctionnements graves, conclut Jean-Michel Boucheron, « on a convoqué les responsables, ça a duré longtemps et cela a été communiqué… à la presse ! »

Loïc Salmon

De gauche à droite : le sénateur Didier Boulaud (Nièvre ; Parti socialiste), membre de la Délégation parlementaire au renseignement (créée par la loi de 2007) et de la Commission de vérification des fonds spéciaux (loi de 2002) ; Floran Vadillo, doctorant en sciences politiques et co-auteur du livre « Réformer les services de renseignement français » ; le député Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine ; socialiste, radical, citoyen et divers gauche), vice-président de la Délégation parlementaire au renseignement et membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale (loi de 1998).