Renseignement et Parlement : transparence et souplesse

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Les services de renseignement (SR) font l’objet de contrôles parlementaires (majorité et opposition mêlées) sur leur fonctionnement en vue d’une meilleure efficacité, sans pour autant interférer sur leurs activités opérationnelles, gardées secrètes pour des raisons de succès et de sécurité nationale. Le sénateur Didier Boulaud, le député Jean-Michel Boucheron et l’universitaire Floran Vadillo ont fait le point sur ces contrôles le 24 janvier à Paris, à l’initiative de l’Association nationale des auditeurs jeunes de l’Institut des hautes études de défense nationale.

 Législation : Didier Boulaud a souligné l’exigence démocratique d’un contrôle des SR, qui leur donne une nouvelle légitimité et favorise l’émergence d’une culture du renseignement. Les Etats-Unis s’en sont doté dans les années 1970, suivis par la Grande-Bretagne (1989), l’Allemagne (1978 et 1999) et la plupart des Etats membres de l’Union européenne. En France, plusieurs commissions de contrôle parlementaire existent. La loi du 9 octobre 2007, plus précise, institue la Délégation parlementaire au renseignement avec compétence sur quatre directions : sécurité extérieure (DGSE), renseignement militaire (DRM), protection et sécurité de la défense (DPSD) et renseignement intérieur (DCRI), placés sous l’autorité des ministres de l’Intérieur, de la Défense et de l’Economie et des Finances. Elle compte huit membres (quatre députés et quatre sénateurs). Les présidents des commissions permanentes de la Défense et des Lois de chaque assemblée en sont membres de droit. Elle a communication des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des SR. En revanche, elle n’a pas accès : à ce qui pourrait menacer l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne ; aux modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement (protection des sources), touchant aux relations entretenues avec des services étrangers ou aux activités opérationnelles passées ou en cours. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale.

Fonctionnement : Jean-Michel Boucheron estime que la Commission consultative du secret de la défense nationale, créée par la loi de 1998, fonctionne bien. Celle-ci lève ou non les dossiers classifiés, dont un juge souhaite connaître le contenu. En dix ans, environ 90 % de ses propositions ont été suivies par le gouvernement, décisionnaire de la classification. « Elle est là pour aider la justice et non pour la gêner ». Quelque 50 % des documents demandés sont déclassifiés. « Les débat sont toujours consensuels ». Cela permet de préserver l’action de la justice et les intérêts de l’Etat. Cependant, il n’est pas souhaitable de « judiciariser » les actions au combat, souligne le député. La recherche de la responsabilité relève de l’enquête militaire, sauf pour le crime commis à titre privé ou le mauvais traitement de prisonniers. En revanche, Jean-Michel Boucheron considère que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (écoutes téléphoniques administratives, loi de 1991) laisse à désirer, en raison de la multiplication des officines qui contournent la loi. « Ça pose un problème démocratique. On devrait pouvoir sanctionner ceux qui écoutent des juges, des journalistes et des responsables politiques ». Toutefois, ajoute-t-il, les SR doivent pouvoir analyser les factures téléphoniques (« fadettes ») pour remonter les filières mafieuses et terroristes. Les SR sont en effet responsables de la sécurité de l’Etat et de ses dirigeants (risques de chantage). « La législation ne peut pas tout régler, ni laisser le désordre s’installer ». La réforme du renseignement a décloisonné les SR et rendu obsolètes les conflits entre eux. La création en 2010 de l’Académie du renseignement vise à donner une culture commune en la matière. Un coordinateur du renseignement a été nommé auprès du président de la République. Selon Jean-Michel Boucheron, tous les renseignements doivent remonter directement à ce dernier, seul responsable politique majeur élu au suffrage universel. Néanmoins, le Premier ministre doit être tenu informé. Par ailleurs, le député souhaite qu’il n’y ait pas d’intermédiaire ente les SR et la Délégation parlementaire au renseignement. Celle-ci remet chaque année un rapport écrit au président de la République, qui la convoque pour des échanges plus complets.

Réflexions : Floran Vadillo a constaté que les SR de l’Espagne, de la Grande-Bretagne et d’Israël sont passés sous contrôle parlementaire à la suite de crises. En France, toutes les tentatives antérieures de la part du Parlement avaient été « bloquées par une culture exécutive assez forte », jusqu’à la loi anti-terrorisme de 2005. Ce contrôle est indispensable, dit-il, car « les services de renseignement sont conduits à déroger aux règles de droit commun sur instruction de l’exécutif ». Mais, ce contrôle doit avoir des bornes, c’est-à-dire ne pas être trop intrusif comme aux Etats-Unis, ni trop lâche comme c’est le cas aujourd’hui en France. Floran Vadillo recommande notamment un contrôle interne par le Premier ministre et la définition d’un périmètre clair des contrôles. Selon lui, les SR établissent des relations de connivence avec les parlementaires, en leur donnant des informations qu’ils ne vont pas dévoiler. Jean-Michel Boucheron rétorque : « Nous ne rencontrons pas que les directeurs, mais aussi beaucoup des responsables quand nous allons  sur place ! ». Par ailleurs, il estime impossible, en raison de l’urgence, d’établir un mécanisme d’autorisation et de contrôle des SR sans entraver leur capacité à agir. De son côté, Didier Boulaud est partisan d’un travail de pédagogie pour créer, petit à petit, un climat de confiance avec les SR. Bien reçue dans les postes à l’étranger, la Délégation parlementaire au renseignement parvient à comprendre les difficultés du travail des agents. Enfin, dans les cas de dysfonctionnements graves, conclut Jean-Michel Boucheron, « on a convoqué les responsables, ça a duré longtemps et cela a été communiqué… à la presse ! »

Loïc Salmon

De gauche à droite : le sénateur Didier Boulaud (Nièvre ; Parti socialiste), membre de la Délégation parlementaire au renseignement (créée par la loi de 2007) et de la Commission de vérification des fonds spéciaux (loi de 2002) ; Floran Vadillo, doctorant en sciences politiques et co-auteur du livre « Réformer les services de renseignement français » ; le député Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine ; socialiste, radical, citoyen et divers gauche), vice-président de la Délégation parlementaire au renseignement et membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale (loi de 1998).

 

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