Renseignement : cadre législatif à améliorer, selon la DPR

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La législation doit s’adapter aux évolutions, notamment technologiques, de la criminalité et du terrorisme afin de maintenir l’efficacité des services de renseignement, tout en préservant la sauvegarde des libertés.

Tel est le point de vue de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui a publié le 2 mai 2013 un rapport sur ce sujet pour 2012. En outre, le rapporteur de la mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, Jean-Jacques Urvoas, a présenté la situation au cours d’une conférence-débat organisée, le 15 mai à Paris, par l’Association nationale des auditeurs jeunes de l’Institut des hautes études de défense nationale. La DPR s’est réunie une journée par semaine pendant sept mois et a entendu 63 personnes à huis clos, sans trace écrite ni verbatim. Elle a rencontré notamment le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, le coordonnateur national du renseignement Ange Mancini et l’ensemble des directeurs et leurs prédécesseurs de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) dont elle a visité un site d’installations techniques, de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, de la Direction du renseignement militaire et de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers).

Constats. Selon Jean-Jacques Urvoas, la DPR a cherché à comprendre la communauté du renseignement pour faire évoluer ses moyens en fonction de ses missions. Elle a constaté que les services de renseignement (SR), institués uniquement par décrets, n’ont pas d’existence légale en France. En raison de l’absence de loi, cette dernière se trouve à la merci d’une condamnation de la Commission européenne des droits de l’homme. En outre, les moyens des SR sont maigres : usage restreint des fichiers, autorisations d’écoutes téléphoniques au compte-gouttes, mais recours massif aux réquisitions de « fadettes » (factures détaillées des appels téléphoniques). Les SR militaires concentrent leurs efforts sur la prévention du terrorisme. Le rapport de la DPR constate un retard de quatre ans du programme de renseignement électromagnétique Ceres, un report de celui du satellite d’alerte avancée et l’absence de modernisation du drone MALE (moyenne altitude, longue endurance). Or, la possession d’une capacité spatiale pérenne en matière d’écoute électromagnétique, précise le rapport, apparaît comme un instrument indispensable pour la connaissance et la surveillance des théâtres d’opérations ou zones d’intérêts importants (Sahel notamment) pour la sécurité de la France. Par ailleurs, le satellite Ceres, dont le coût global paraît moins élevé que d’autres programmes militaires, permettrait à la France d’acquérir une capacité de souveraineté unique en Europe. Toutefois, la mutualisation, depuis 2008, des moyens techniques de la DGSE a profité à la communauté du renseignement. Jean-Jacques Urvoas rappelle la menace juridique qui pèse sur l’anonymat des agents qui peuvent être appelés à témoigner. Il se déclare « effaré » par la publication de livres de souvenirs des anciens des SR !

Recommandations. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le rapport de la DPR à l’unanimité, indique Jean-Jacques Urvoas. Ce rapport note que la liste des personnes pouvant être entendues est limitée dans l’état actuel du droit. La DPR souhaite en effet pouvoir entendre des responsables des SR autres que les directeurs. De plus, suite à l’affaire Mohamed Merah (auteur de plusieurs assassinats, au nom du jihad, à Toulouse et Montauban entre les 11 et 19 mars 2012), elle estime qu’elle devrait être en mesure de connaître les dysfonctionnements relatifs à des opérations achevées. Jean-Jacques Urvoas rappelle que « le renseignement est vécu comme un objet sale en France et qu’on en parle qu’en cas de scandale » (affaires Ben Barka en 1965 et Rainbow-Warrior en 1985). En revanche, « en Angleterre, c’est un travail de gentlemen ». Mais depuis la création de la DPR en 2007, ces deux mondes (renseignement et Parlement) « ont appris à se connaître et construire une relation de confiance sur le long terme ». Selon la DPR, la DCRI devrait disposer d’une plus grande autonomie de gestion, afin de pouvoir recruter, par contrat, des linguistes et des spécialistes de haut niveau. L’idéal serait de la transformer en « Direction générale de la sécurité intérieure » pour reformater le renseignement intérieur (police) et profiter des compétences de la Gendarmerie en matière de renseignement généraliste. De son côté, « la DGSE est un outil qui fonctionne bien, souligne Jean-Jacques Urvoas, il faut lui donner les moyens de monter en puissance en termes humains, techniques et juridiques ».  Quant à la cyberdéfense, la DPR considère indispensable de fixer un objectif minimal de 500 agents en 2015 pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et de renforcer les effectifs affectés à cette tâche au sein des SR. Elle préconise l’obligation, pour les entreprises et opérateurs d’importance vitale, de signaler à l’ANSSI tout incident ou attaque informatique significative. D’après Jean-Jacques Urvoas, le retard de la France par rapport à d’autres démocraties occidentales pourrait se combler en s’inspirant de leurs bonnes pratiques : contrôle parlementaire (Grande-Bretagne, Israël, Allemagne, Canada) ; commission judiciaire (Nouvelle-Zélande) ; magistrat (Espagne). « Seule une loi peut définir durablement les missions des services qui peuvent déroger au droit commun ». La plupart des pays font un constat a posteriori des activités, mais pas sur celles en cours. « Ce sera probablement le cas en France ». Selon Jean-Jacques Urvoas, une loi présenterait trois atouts pour les SR : légalisation de leurs activités ; acquisition des moyens nécessaires ; certitude qu’ils ne servent pas le pouvoir, mais l’Etat. Enfin, un contrôle parlementaire « garantirait que les services de renseignement ne sont pas dévoyés par l’exécutif », conclut le président de la Commission des lois.

Loïc Salmon

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La Délégation parlementaire au renseignement, créée le 9 octobre 2007, est habilitée à suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement (Voir rubrique « Archives » 01/02/2012 : Renseignement et Parlement). Paritaire majorité/opposition, elle compte 8 membres (4 députés et 4 sénateurs). Son premier vice-président, Jean-Jacques Urvoas (à gauche) est également président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Présidée par François Mattens (à droite), l’Association nationale des auditeurs jeunes de l’Institut des hautes études de défense nationale compte plus de 1.500 membres, qui ont suivi une formation courte à l’Institut des hautes études de défense nationale, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer : séminaires Jeunes ; séminaires Cohésion nationale et Citoyenneté ; séminaires Master II « Sécurité-Défense » ; séminaires Grandes Ecoles.

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